Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV)  régissent les relations entre Pacific Gourmets (ci-après dénommé l’Editeur)  et les acheteurs ayant la qualité de client(ci-après, le client).

1. Désignation de l’Editeur

Le présent site passeportgourmand.pf est édité par :
S.A.R.L. PACIFIC GOURMETS au capital de 1.000.000 XPF 
BP 1132 – 98713 Papeete – Tahiti – Polynésie française
Numéro RCS : 09 345 B
Numéro de Tahiti : 929323
Service clientèle du site : c.passeportgourmand@gmail.com
Webmaster et développeur du site : Taema CUNEO
Responsables du site : Linda TEMZI

2. Cadre général

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société PACIFIC GOURMETS sur le site www.passeport gourmand.pf, ci-après le site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société PACIFIC GOURMETS, ci-après l’Éditeur aux acheteurs (ci-après, les clients) et constituent avec la facture, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur informatives.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés et services accordés aux clients.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site de l’Éditeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier postal.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Éditeur  conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

L’Éditeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au bénéficiaire.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’Éditeur  ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Produits

Les produits à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné sur le site.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des clients au moment de leur mise sur le marché.

4. Prix

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en F cfp toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur le jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, l’Éditeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

l’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5. Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en Polynésie Française et/ou aux personnes en déplacement en Polynésie Française.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

6. Commande

Pour passer commande, le bénéficiaire, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider mon panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation pleine et entière des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le site dans les meilleurs délais.

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de l’Éditeur.
L’Éditeur  se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique de se dernier. 

l’Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de clients.

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, l’Éditeur  en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, le client est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées. Les sommes versées sont productives d’intérêt au taux légal à compter d’un délai de trente jours.

7. Contrat

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

À compter de la réception des produits, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante PACIFIC GOURMETS BP 1132 – 98713 Papeete – Tahiti – Polynésie française. Les frais de retour sont à la charge du bénéficiaire.
Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.
Pour retourner les produits, le client doit préalablement envoyer un courriel à l’Éditeur à l’adresse mail c.passeportgourmand@gmail.com précisant le numéro de la facture afin d’obtenir un accord de retour.
L’Éditeur  s’engage à rembourser le client au plus tard dans un délai de quatorze jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.
Si le droit de rétractation et retour du produit s’exerce sur un guide Passeport Gourmand Polynésie, celui-ci n’aura pas dû faire l’objet d’une utilisation (aucune offre découverte ne devra être tamponnée ou signé sur le guide, la page n°3 n’aura pas dû être renseignée et l’ensemble des pages devront être vierges de toute écriture du bénéficiaire.
Si le droit de rétractation et retour du produit s’exerce sur un pack digital, celui-ci n’aura pas dû être utilisé par le clientsur le site www.passeportgourmand.pf ou sur l’application Passeport Gourmand Polynésie pour Smartphone (chaque offre utilisée s’affichant en opaque). Le retour des produits relevant de la responsabilité du bénéficiaire, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

Le contrat peut être résolu par le client en cas de :

  •  livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit 
  •  de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics

Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement de sa commande.
Le contrat peut être résolu par l’Éditeur en cas de :

  •  refus du client de prendre livraison 
  •  non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

8. Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

9. Livraison

L’Éditeur  s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de dix (10) jours après réception de commande.

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le client qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renonce à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail à l’adresse c.passeportgourmand@gmail.com, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de quatorze jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le client à l’Éditeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par voie postale ou par un transporteur indépendant.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au l’Éditeur et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au l’Éditeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, l’Éditeur peut proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

10. Garanties

L’Éditeur s’engage, au choix du bénéficiaire, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à c.passeportgourmand@gmail.com ou par courrier à l’adresse PACIFIC GOURMETS BP 1132 – 98713 Papeete – Tahiti – Polynésie française.
Les produits doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

11. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

12. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13. Propriété intellectuelle

Clause usuelle non spécifique aux relations entre professionnels et clients dont il est donné un bref aperçu.
Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

14. Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

15. Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée au service client à l’adresse c.passeportgourmand@gmail.com ou par courrier à l’adresse PACIFIC GOURMETS, BP 1132 – 98713 Papeete – Tahiti – Polynésie française.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

16. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.